Voici une chronologie détaillée des événements principaux et une liste des parties prenantes dans le processus de la Facturation électronique :
Mai 2025
- Publication de la norme XP Z12-012 (MAI 2025) : AFNOR publie la norme XP Z12-012, détaillant les formats et profils des messages de facture et de statuts de cycle de vie constituant le socle minimal de la réforme de la facture électronique en France. Ce document décrit l’implémentation des profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR dans les syntaxes UBL, UN/CEFACT CII et Factur-X, ainsi que l’utilisation du message CDAR pour les statuts de cycle de vie.
- Publication de la norme XP Z12-014 (MAI 2025) : AFNOR publie la norme XP Z12-014, détaillant les cas d’usage B2B applicables dans le cadre de la réforme de la facture électronique en France. Ce document couvre 36 cas d’usage principaux, de la multi-commande/multi-livraison aux opérations soumises au secret professionnel.
Septembre 2026
- Applicabilité de la Réforme Facture Électronique en France : La réforme de la facturation électronique, régie par les articles 289bis, 290 et 290A du Code Général des Impôts, devient applicable. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures dans un format électronique. Les grands groupes, les ETI doivent émettre les factures électronique.
1er Septembre 2027
- Exigence des données Flux 1 et 10.1 en mode “Cible” : Certaines données non exigées au démarrage de la réforme dans les Flux 1 et 10.1 le deviennent obligatoirement. Tous les entreprises auto-entrepreneur et PME comprises doivent émettre les factures électroniques.
2025 (Date de la Directive ViDA)
- Publication de la Directive UE 2025/516 (ViDA) : La Directive VAT in the Digital Age (ViDA) est publiée, modifiant la Directive 2006-112-CE et influençant les réglementations nationales sur la facturation électronique.
Futur (Évolution de la norme EN16931)
- Intégration des évolutions du profil EXTENDED-CTC-FR dans la norme EN16931 : La norme EN16931 devrait être mise à jour pour intégrer la plupart des évolutions du profil EXTENDED-CTC-FR, à l’exception de l’ajout des Parties additionnelles.
Parties prenantes de la facturation électronique après mise en place
VENDEUR : L’entité qui fournit le bien ou le service faisant l’objet d’une facture. C’est lui qui comptabilise la facture dans ses comptes (en produits ou acomptes). Si la facture porte TVA, c’est le VENDEUR qui doit la collecter et la déclarer (sauf s’il s’appuie sur un REPRÉSENTANT FISCAL du VENDEUR). Également appelé le Fournisseur.
ACHETEUR : L’entité qui achète le produit ou le service et qui est le destinataire de la facture. C’est toujours lui qui comptabilise la facture dans ses comptes (en charge, stock, immobilisation ou acompte). Il peut déduire la TVA et déclare la TVA déductible. Dans la plupart des cas, c’est l’ACHETEUR qui paie la facture. Également appelé le Client.
ACHETEUR final / maître d’ouvrage (cas sous-traitance) : Dans le cadre de la sous-traitance avec paiement direct en B2B ou B2G, c’est l’entité qui paie directement le SOUS-TRAITANT.
ACHETEUR (Annonceur) : Dans le cas de l’achat d’espace publicitaire, c’est l’entité pour le compte de laquelle l’Agent Média passe commande.
ADMINISTRATION FISCALE : L’entité gouvernementale qui collecte la TVA et pour laquelle les données de facturation (Flux 1, Flux 10) sont transmises via le Concentrateur de Données du PPF pour le pré-remplissage de la TVA.
Affactureur (Factor) : Le bénéficiaire du paiement des factures lorsque ce n’est pas le VENDEUR, notamment dans les cas d’affacturage. Il peut être identifié dans la facture ou informé après l’émission de celle-ci.
AGENT d’ACHETEUR (Agence Média) : Un tiers qui peut agir pour le compte de l’ACHETEUR, souvent dans la phase de commande et de validation ou pré-validation des factures. Il peut avoir accès aux factures et leurs cycles de vie et peut être responsable de l’approbation de la facture.
AGENT de VENDEUR : Un tiers qui peut agir pour le compte du VENDEUR (par exemple, un distributeur) et jouer un rôle dans le processus de création et de validation des factures à émettre, ou dans le suivi des statuts de cycle de vie.
AFNOR (Association Française de Normalisation) : L’organisme national de normalisation en France. La Commission AFNOR Facture Électronique est en charge de la description des formats et profils de facture et de statuts de cycle de vie dans le cadre de la réforme de la facture électronique en France (Normes XP Z12-012, XP Z12-013, XP Z12-014).
CdD PPF (Concentrateur de Données du Portail Public de Facturation) : Service du PPF en charge de la concentration des données d’e-invoicing (factures B2B domestiques et cycle de vie) et d’e-reporting (données de factures, transactions et de paiement hors e-invoicing), à destination de l’Administration fiscale.
CHORUSPRO : La plateforme utilisée pour les échanges B2G (Business to Government), restant la plateforme des entités publiques soumises aux obligations de réception de factures dans le secteur public. Les émetteurs du secteur privé peuvent également l’utiliser pour émettre leurs factures à destination du secteur public.
Collaborateur : Une personne qui paie des frais professionnels pour le compte de son entreprise. Il peut être considéré comme un tiers payeur si la facture est au nom de l’entreprise, ou comme un particulier non assujetti si la facture est à son nom (vente B2C).
CO-TRAITANT : Dans le cadre de la co-traitance B2B, un participant qui émet sa propre facture (F1) à l’ACHETEUR, le MANDATAIRE ayant un rôle de pré-validation.
FACTURANT : Un tiers qui crée et émet la facture pour le compte du VENDEUR, sous mandat de facturation.
FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques) : Une organisation qui publie la documentation Factur-X, un standard franco-allemand de facture mixte.
GESTIONNAIRE DE CARTES : L’entité qui traite les paiements effectués via des cartes logées, recevant le paiement des VENDEURS et facturant l’ACHETEUR sur un relevé mensuel.
INTERMÉDIAIRE TRANSPARENT : Au sens de la TVA, agit pour le compte et au nom d’autrui dans la négociation de contrats. S’il agit pour le compte de l’ACHETEUR, son rôle est similaire à celui d’un tiers gestionnaire.
MANDATAIRE (Co-traitance) : Dans le cas de la co-traitance B2B, le “Chef de file” du groupement, à la fois VENDEUR de sa facture (F2) et tiers en charge de la pré-validation des factures des autres co-traitants (F1) auprès de l’ACHETEUR.
OD (Opérateurs de Dématérialisation) : Prestataires ou solutions de gestion qui interviennent en amont et en aval de l’échange de factures et de cycles de vie, agissant en interface entre les parties et les PDP.
PAYEUR : Le tiers qui est le bénéficiaire du paiement des factures lorsque ce n’est pas le VENDEUR. Un seul tiers PAYEUR peut être renseigné dans la facture via le profil EXTENDED-CTC-FR.
PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) : Plateformes habilitées et immatriculées par l’État pour échanger les factures relevant du périmètre “e-invoicing” (factures B2B domestiques entre assujettis à la TVA en France), et pour transmettre les Flux 1, Flux 10 (e-reporting) et les statuts obligatoires au Concentrateur de Données du PPF.
PDP-E : PDP d’émission de factures.
PDP-R : PDP de réception de factures.
PPF (Portail Public de Facturation) : Plateforme de l’administration en charge de l’Annuaire des assujettis et de leurs adresses de facturation électroniques, ainsi que du Concentrateur de Données (CdD PPF).
REPRÉSENTANT FISCAL DU VENDEUR : Le tiers qui représente le VENDEUR vis-à-vis de l’Administration fiscale, principalement en ce qui concerne la déclaration de TVA. Dans le cas d’un assujetti unique, la tête de pont du groupement est identifiée dans ce bloc de données.
SOUS-TRAITANT : Dans le cadre de la sous-traitance, il transmet une facture (F1) à l’entreprise principale (TITULAIRE). Son paiement peut être direct par l’ACHETEUR final (en B2G ou par délégation en B2B).
Tiers (gestionnaire/société de gestion immobilière/centre de services partagés) : Un tiers qui gère les factures pour le compte de l’ACHETEUR, même si la facture est libellée au nom de l’ACHETEUR.
TITULAIRE (Entreprise principale) : Dans le cadre de la sous-traitance, il reçoit la facture (F1) du SOUS-TRAITANT et émet une facture (F2) à l’ACHETEUR final pour la prestation globale.